Réglement des examens de traducteurs jurés

1. Session

1.1 Fréquence

Actuellement, 2 sessions sont organisées chaque année. La première a lieu en mars ou avril et la seconde en septembre ou octobre.

Les dates exactes sont fixées et annoncées au mois 6 mois à l'avance.

1.2 Durée

A chaque session d'examen, les candidats disposent de deux heures et demie.

1.3 Lieu

Les examens ont lieu dans les locaux de l'athénée Robert Catteau, rue Ernest Allard 49 à proximité du Palais de Justice de Bruxelles

1.4 Combinaisons linguistiques

Les candidats ne peuvent présenter qu'une seule combinaison linguistique par session. Ladite combinaison linguistique doit comprendre obligatoirement une des trois langues officielles employées en Belgique en matière judiciaire (à savoir le français, le néerlandais et l'allemand).

2. Responsable de l'organisation

Les examens sont organisés par le responsable de la Commission des examens de traducteurs jurés, désignés par le Conseil d'administration en son sein.

3. Inscription des candidats

3.1 Modalités d'inscription

Pour être valablement inscrits, les candidats doivent remplir le formulaire d'inscription (voir annexe 1) et le renvoyer à l'adresse de la Commission des examens, ainsi qu'acquitter les droits d'inscription, en les versant sur le compte de la CBTIP, géré par le trésorier de la CBTIP (voir annexe 2).

Lorsque ces formalités sont remplies, le candidat peut se présenter aux examens sans autres formalités.

3.2 Paiement du droit d'inscription et vérification des paiements

Les droits d'inscription s'élèvent actuellement à BEF 5 000. Ils sont versés sur le compte bancaire mentionné dans la lettre informative (voir annexe 2), géré par le Trésorier de la CBTIP.

Avant l'examen, le responsable de la Commission des examens demande un relevé des paiements effectués et vérifie si chaque candidat inscrit a effectivement acquitté son droit d'inscription. Dans le cas contraire, le responsable prend les dispositions pour en réclamer le paiement.

A titre exceptionnel, notamment en cas d'inscription tardive, le responsable accepte un paiement sur le lieu de l'examen et remet un reçu provenant du carnet unique des reçus, portant le cachet de la Commission des examens.

3.3 Combinaison linguistique et langue maternelle

Le candidat doit mentionner sur le formulaire d'inscription sa langue maternelle ainsi que l'unique combinaison linguistique (comportant au moins soit le français soit le néerlandais soit l'allemand) qu'il désire présenter.

Ces données sont vérifiées par le responsable de la Commission des examens.

3.4 Date limite d'inscription

Pour chaque session, une date limite d'inscription est fixée et mentionnée dans la lettre informative (voir annexe 2).

4. Sélection des textes

4.1 Responsables de la sélection des textes

Pour chaque combinaison linguistique, deux textes sont sélectionnés: un texte rédigé dans la langue étrangère à traduire dans la langue maternelle (version) et un texte rédigé dans la langue maternelle à traduire dans la langue étrangère (thème).

La personne qui sélectionne les textes en cause est un des 4 correcteurs qui compose le jury visé à l'article 7.1.

4.2 Critères de sélection des textes

Les textes choisis sont généralement des articles de presse. Il s'agit de textes de portée générale, ne comportant pas plus de 2 néologismes ni un nombre excessif de termes techniques. Bien que le texte puisse traiter d'un sujet technique (quel que soit le domaine), l'approche du texte est une approche de vulgarisation.

Le but poursuivi est de déterminer si le candidat comprend correctement le contenu du texte source et est capable de le rendre dans la langue cible de façon claire, précise, compréhensible et sans commettre trop d'erreurs grammaticales, syntaxiques, lexicales qui gêneraient la compréhension du texte ou le rendraient ambigu, incompréhensible ou en fausseraient le sens.

La longueur de chacun des 2 textes est d'environ 20 lignes.

4.3 Préparation

Lorsque le responsable de la Commission des examens reçoit les textes sélectionnés, il garde l'original et en fait une copie qu'il glisse dans le dossier du candidat. Il ajoute ensuite audit dossier les feuilles d'examen à l'entête de la CBTIP et les feuilles de brouillon. L'original du texte est archivé.

5. Organisation des examens

5.1 Réservation des locaux

Le responsable de la Commission des examens entame les démarches nécessaires afin d'obtenir l'autorisation de la Ville de Bruxelles et du directeur de l'athénée visée à l'article 1.3 pour occuper les locaux à la date fixée. Il vérifie auprès du Trésorier que la prime d'assurance responsabilité civile "risques divers" a bien été payée (échéance annuelle) et en fournit la preuve à la Ville de Bruxelles.

5.2 Préparation des dossiers

Les dossiers sont préparés, les données sont vérifiées et, le cas échéant, complétées après avoir pris contact avec le candidat.

6. Déroulement des examens

6.1 Présentation des examens, explications du déroulement et directives

Avant le début de l'examen, le responsable de la Commission explique le déroulement de l'examen, la procédure à suivre, les consignes à respecter.

6.2 Présentation de la profession de traducteur juré

La profession de traducteur juré, le rôle et l'importance de celui-ci ainsi que ses compétences sont brièvement exposés.

6.3 Distribution des dossiers et tirage au sort des numéros

Chaque candidat reçoit son dossier, est invité à vérifier l'exactitude des données. Chaque candidat tire un numéro qu'il indiquera sur les feuilles d'examen. Aucun nom n'apparaît, de manière à garantir l'anonymat vis-à-vis de tous les correcteurs.

Le responsable de la Commission des examens établit une grille reprenant le nom du candidat, sa combinaison linguistique, sa langue maternelle et son numéro.

6.4 Utilisation de dictionnaires, grammaires et documents de référence

Étant donné que l'objectif est de mettre les candidats dans les conditions aussi proches que possible des conditions de travail réelles, les candidats sont autorisés à apporter leurs ouvrages de référence, dictionnaires et grammaires.

7. Corrections

7.1 Sélection des correcteurs, critères de compétence

Le responsable de la Commission des examens dispose d'une liste de correcteurs. Ces correcteurs ont été sélectionnés pour leur compétence reconnue, il s'agit de professionnels de la traduction, de professeurs d'universités, de linguistes éminents, de membres de la CBTIP ou de membres d'une organisation étrangère de traducteurs affiliée à la FIT. La FIT est la Fédération Internationale des Traducteurs, Organisation internationale non gouvernementale auprès de l'Unesco.

7.2 Nombre de correcteurs par candidat

L'épreuve présentée par chaque candidat est notée par un jury composé de 4 correcteurs.

Lorsque les langues sont rares, le jury peut être composé de moins de 4 correcteurs.

7.3 Grille des correcteurs

Après sélection des correcteurs, le responsable de la Commission rédige une grille indiquant pour chaque candidat le nom des 4 correcteurs, afin de faciliter le suivi ultérieur. Le nom des correcteurs n’est divulgué ni entre eux ni à autrui afin de garantir leur impartialité.

7.4 Préparation des dossiers pour l'envoi aux correcteurs

Les copies de chaque candidat sont photocopiées 4 fois. Le responsable de la Commission des examens garde les originaux et les archive.

Chaque correcteur reçoit son dossier, comportant une lettre informative reprenant les directives à appliquer pour la correction (annexe 3), les copies à noter, la grille des critères d'appréciation (annexe 4).

Chaque dossier est envoyé par courrier. Une date limite de remise des notes est mentionnée.

7.5 Harmonisation des notes et directives aux correcteurs

Afin d'assurer l'harmonisation des notes, chaque correcteur reçoit une lettre informative contenant les directives à appliquer (annexe 3) ainsi que la grille des critères d'appréciation (annexe 4). Cette grille prévoit une ventilation de la note, afin de tenir compte des critères les plus importants à appliquer.

7.6 Suivi des correcteurs et demande d'informations aux correcteurs

Le responsable de la Commission des examens veille à ce que les notes des correcteurs soient rendues à temps et au besoin, contacte les correcteurs à cet effet et les invite à remettre leurs notes, de façon courtoise, car les correcteurs sont pour la plupart des bénévoles.

Le cas échéant, le responsable de la Commission des examens demande des informations complémentaires aux correcteurs.

7.7 Établissement des moyennes et détermination des notes

Après réception des notes de tous les correcteurs, le responsable de la Commission des examens établit la moyenne et détermine ainsi la note finale.

8. Communication des résultats

8.1 Délai de communication des résultats

Les résultats sont connus dans un délai de 2 à 3 mois.

8.2 Communication aux Parquets concernés

Dès que les résultats sont connus, ils sont communiqués au Parquet concerné.

8.3 Communication aux candidats

Dès que les résultats sont connus, ils sont communiqués au candidat en cause.

8.4 Communication au Conseil d'administration et rapport à l'Assemblée générale

Lorsque les résultats sont connus, le responsable de la Commission des examens en informe le Conseil d'administration de la CBTIP.

En outre, le responsable de la Commission des examens rédige chaque année un rapport qui est présenté à l'Assemblée générale de la CBTIP. Ledit rapport est également publié dans "Le Linguiste", organe de la CBTIP (revue trimestrielle).

9. Certificat de réussite

9.1 Condition d'octroi

Un certificat de réussite est délivré si le candidat a obtenu au moins 12/20 pour chacune des deux traductions (thème et version) de l'épreuve.

Si un candidat n'a réussi qu'une des 2 traductions, il ne doit représenter que la traduction pour laquelle il a échoué. Si après avoir représenté cette dernière traduction, il réussit, le certificat peut lui être délivré.

9.2 Contenu du certificat

Ledit certificat atteste que le candidat en cause a présenté l'examen. La date de la session est mentionnée ainsi que la combinaison linguistique et les notes respectives.

Un numéro de référence interne à la CBTIP est mentionné.

Il est spécifiquement stipulé que ce certificat ne concerne que le volet linguistique et qu'il n'engage que la CBTIP.

9.3 Envoi du certificat

Le certificat est envoyé par courrier en même temps que la communication des résultats.